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+Article 13 |
Article 13Article 13 Les articles 3 et 5 ne s'appliquent pas aux nouvelles autorisations accordées par le Danemark avant le 31 décembre 2012 pour les aires dont l'autorisation, octroyée le 8 juillet 1962, vient à expiration le 8 juillet 2012. Les nouvelles autorisations sont octroyées sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. Dès lors, le présent article ne crée aucun précédent pour les États membres. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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