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+Article 13 ---+Article 13 1. ---+Article 13 2. |
Article 13Article 13 1. Afin de garantir la prestation transfrontière du service universel, les États membres encouragent leurs prestataires du service universel à faire en sorte que leurs accords sur les frais terminaux pour le courrier transfrontière intracommunautaire respectent les principes suivants: — les frais terminaux sont fixés en fonction des coûts de traitement et de distribution du courrier transfrontière entrant, — les niveaux de rémunération tiennent compte de la qualité du service atteinte, — les frais terminaux sont transparents et non discriminatoires. 2. L'application de ces principes peut comporter des dispositions destinées à éviter des perturbations inclues sur les marchés des services postaux ou des répercussions défavorables pour les opérateurs économiques, à condition qu'il y ait un accord entre les opérateurs d'origine et de destination; les dispositions de ce type se limitent cependant au minimum nécessaire pour atteindre ces objectifs. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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