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+Article 7 Modification de l'approvisionnement en pétrole brut |
Article 7 Modification de l'approvisionnement en pétrole brutArticle 7 Modification de l'approvisionnement en pétrole brut Si, à la suite d'événements exceptionnels, un changement soudain dans l'approvisionnement en pétrole brut ou en produits pétroliers rend difficile le respect des exigences de qualité du carburant énoncées aux articles 3 et 4 par les raffineries d'un État membre, ce dernier en informe la Commission. La Commission, après avoir informé les autres États membres, peut autoriser des valeurs limites plus élevées dans cet État membre, pour un ou plusieurs paramètres de ce carburant, pour une période n'excédant pas six mois. La Commission notifie sa décision aux États membres et en informe le Parlement européen et le Conseil. Les États membres peuvent saisir le Conseil de la décision de la Commission dans le mois qui suit sa notification. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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