+ANNEXE VII VÉRIFICATION À L'UNITÉ
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ANNEXE VII VÉRIFICATION À L'UNITÉ
ANNEXE VII
VÉRIFICATION À L'UNITÉ
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1.
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La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, assure et déclare que le matériel qui a été délivré avec le certificat visé au point 4 satisfait aux exigences de la présente directive. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, doit apposer sur le matériel le marquage «CE» ainsi que les informations requises à l'article 11 et établir une déclaration écrite de conformité CE comme le prévoit l'article 8.
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2.
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La demande de vérification à l'unité doit être déposée par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté auprès d'un organisme notifié choisi par lui.
La demande doit comporter:
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le nom et l'adresse du fabricant et, si la demande est présentée par le mandataire, également le nom et l'adresse de ce dernier,
—
une déclaration écrite indiquant que la même demande n'a pas été présentée à un autre organisme notifié,
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une documentation technique répondant aux exigences suivantes:
—
une description du matériel,
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le type, la série et les numéros,
—
les données techniques pertinentes pour l'identification du matériel et l'évaluation des émissions sonores, notamment, le cas échéant, des croquis schématiques et toute description ou explication nécessaire à leur compréhension,
—
une référence à la présente directive.
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3.
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L'organisme notifié doit:
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examiner si le matériel a été fabriqué conformément à la documentation technique,
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déterminer en accord avec le demandeur le lieu où, conformément à la présente directive, les essais acoustiques seront effectués,
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conformément à la présente directive, effectuer ou faire effectuer les essais acoustiques nécessaires.
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4.
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Lorsque le matériel est conforme aux dispositions de la présente directive, l'organisme notifié doit délivrer au demandeur un certificat de conformité comme décrit à l'annexe X.
Si l'organisme notifié refuse de délivrer un certificat de conformité, il doit indiquer les motifs détaillés du refus.
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5.
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Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, est tenu de conserver, avec la documentation technique, des copies du certificat de conformité pendant une période de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du matériel.
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1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 30.05.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32000L0014
- EULAW -
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