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+Article 10 1. |
Article 10 1.Outre les autres exigences en matière d'information prévues par le droit communautaire, les États membres veillent à ce que, sauf si les parties qui ne sont pas des consommateurs en ont convenu autrement, le prestataire de services fournisse au moins les informations mentionnées ci-après, formulées de manière claire, compréhensible et non équivoque et avant que le destinataire du service ne passe sa commande:
a)
les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat;
b)
si le contrat une fois conclu est archivé ou non par le prestataire de services et s'il est accessible ou non;
c)
les moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs commises dans la saisie des données avant que la commande ne soit passée;
d)
les langues proposées pour la conclusion du contrat. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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