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+Article 17 ---+Article 17 1. ---+Article 17 2. |
Article 17Article 17 1. Une SE peut être constituée par voie de fusion conformément à l'article 2, paragraphe 1. 2. La fusion peut être réalisée: a) selon la procédure de fusion par absorption conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 78/855/CEE ( 7 ), ou b) selon la procédure de fusion par constitution d'une nouvelle société conformément à l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive. Dans le cas d'une fusion par absorption, la société absorbante prend la forme de SE simultanément à la fusion. Dans le cas d'une fusion par constitution d'une nouvelle société, la SE est la nouvelle société. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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