|
+Article 23 ---+Article 23 1. ---+Article 23 2. |
Article 23Article 23 1. L'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent approuve le projet de fusion. 2. L'implication des travailleurs dans la SE est décidée conformément à la directive 2001/86/CE. L'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent peut subordonner le droit à l'immatriculation de la SE à la condition qu'elle entérine expressément les modalités ainsi décidées. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|