Chaque année, les États membres soumettent à la Commission un rapport sur l'application de la présente directive.
►M4
Ce rapport accorde une attention particulière aux dispositions prises en ce qui concerne l’allocation des quotas, l’exploitation des registres, l’application des mesures d’exécution relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions, à la vérification et à l'accréditation, aux questions liées au respect des dispositions de la présente directive, ainsi que, le cas échéant, au traitement fiscal des quotas.
◄ Le premier rapport est transmis à la Commission pour le 30 juin 2005.
►M9
Le rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un plan adopté par la Commission sous la forme d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22
bis, paragraphe 2.
◄ Ce questionnaire ou ce plan est transmis aux États membres au moins six mois avant le délai de présentation du premier rapport.