+Article 24 Procédures pour l’inclusion unilatérale d’activités et de gaz supplémentaires
---+Article 24 1.
---+Article 24 2.
---+Article 24 3.
|
Article 24 Procédures pour l’inclusion unilatérale d’activités et de gaz supplémentaires
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
|
Article 24 1.
|
À compter de 2008, les États membres peuvent appliquer le système d'échange de quotas d'émission, conformément à la présente directive, à des activités et à des gaz à effet de serre qui ne sont pas énumérés à l'annexe I, en tenant compte de tous les critères pertinents, en particulier des incidences sur le marché intérieur, des distorsions de concurrence potentielles, de l'intégrité environnementale du SEQE de l'UE et de la fiabilité du système de surveillance et de déclaration qui est envisagé, pour autant que l'inclusion de telles activités et de gaz à effet de serre soit approuvée par la Commission, conformément aux actes délégués que la Commission est habilitée à adopter en application de l'article 23.
|
|
Article 24 2.
|
Lorsque l’inclusion d’activités et de gaz supplémentaires est approuvée, la Commission peut simultanément autoriser la délivrance de quotas supplémentaires et autoriser d’autres États membres à inclure ces activités et gaz supplémentaires.
|
|
Article 24 3.
|
À l’initiative de la Commission ou à la demande d’un État membre, il peut être adopté des
►M9
actes ◄ relatifs à la surveillance et à la déclaration des émissions provenant d’activités, d’installations et de gaz à effet de serre qui ne figurent pas en tant que combinaison à l’annexe I, si cette surveillance et cette déclaration peuvent être effectuées avec suffisamment de précision.
▼M9
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de compléter la présente directive à cet effet.
|
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 01.03.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32003L0087
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
|