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+Article 25bis 1. |
Article 25bis 1.
►M9
Lorsqu'un pays tiers adopte des mesures en vue de réduire l'impact sur le climat des vols partant de ce pays tiers et atterrissant dans l'Union, la Commission, après avoir consulté ce pays tiers et les États membres au sein du comité visé à l'article 22 bis, paragraphe 1, examine les options disponibles de façon à assurer une interaction optimale entre le SEQE de l'UE et les mesures prises par ce pays tiers. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de modifier l'annexe I de la présente directive de telle sorte que les vols en provenance du pays tiers concerné soient exclus des activités aériennes visées à l'annexe I ou de manière à apporter aux activités aériennes visées à l'annexe I toute autre modification, sauf en ce qui concerne le champ d'application, qui est requise par un accord conclu conformément à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. ◄ La Commission peut proposer toutes les autres modifications de la présente directive au Parlement européen et au Conseil. La Commission peut également, le cas échéant, présenter des recommandations au Conseil, conformément à l’article 300, paragraphe 1, du traité, concernant l’ouverture de négociations en vue de conclure un accord avec le pays tiers concerné. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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