Article 30 3.

La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de chaque bilan mondial décidé en vertu de l’accord de Paris, en particulier en ce qui concerne la nécessité de politiques et mesures de l’Union supplémentaires pour que l’Union et ses États membres réalisent les réductions nécessaires d’émissions de gaz à effet de serre, y compris en ce qui concerne le facteur linéaire visé à l’article 9 de la présente directive. La Commission peut, s’il y a lieu, présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives visant à modifier la présente directive, notamment afin de garantir le respect de l’objectif de neutralité climatique fixé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119 et des objectifs climatiques de l’Union énoncés à l’article 4 dudit règlement. Lorsqu’elle élabore ses propositions législatives, la Commission prend entre autres en considération, à cette fin, le budget indicatif prévisionnel de l’Union en matière de gaz à effet de serre pour la période 2030-2050 visé à l’article 4, paragraphe 4, dudit règlement.