Article 4 Capital de la SEC

Article 4

Capital de la SEC

1.  Le capital souscrit de la SEC est représenté par les parts des membres, exprimées en monnaie nationale. Une SEC dont le siège est situé hors de la zone euro peut également exprimer son capital en euros. Il peut être émis plusieurs catégories de parts.

Des dispositions statutaires peuvent stipuler que des catégories de parts confèrent des droits différents en ce qui concerne la répartition des résultats. Les parts conférant les mêmes droits constituent une catégorie.

2.  Le capital ne peut être constitué que par des éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique. Les parts des membres ne peuvent être émises en contrepartie d'engagements concernant l'exécution de travaux ou la prestation de services.

3.  Les parts sont obligatoirement nominatives. Leur valeur nominale est identique pour chaque catégorie de parts. Elle est fixée dans les statuts. Les parts ne peuvent pas être émises pour un montant inférieur à leur valeur nominale.

4.  Les parts émises en contrepartie d'apports en numéraire sont libérées au jour de la souscription à concurrence d'au moins 25 % de leur valeur nominale. Le solde est libéré dans un délai maximal de cinq ans, sauf si le statut prévoit un délai plus court.

5.  Les parts émises en contrepartie d'apports en nature sont intégralement libérées à la souscription.

6.  Le droit applicable aux sociétés anonymes, dans l'État membre où la SEC a son siège statutaire, en ce qui concerne la désignation d'experts et l'évaluation des apports autres qu'en numéraire s'applique par analogie à la SEC.

7.  Les statuts fixent le nombre minimal de parts à souscrire pour accéder à la qualité de membre. S'ils prévoient que la majorité dans les assemblées générales est réservée aux personnes physiques membres, et s'ils comportent une obligation de souscription liée à la participation des membres à l'activité de la SEC, ils ne peuvent imposer pour l'acquisition de la qualité de membre la souscription de plus d'une part.

8.  Une résolution de l'assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l'exercice constate le montant du capital à la clôture de l'exercice et sa variation par rapport à l'exercice précédent.

Sur proposition de l'organe d'administration ou de direction, le capital souscrit peut être augmenté par incorporation de tout ou partie des réserves partageables à la suite d'une décision de l'assemblée générale, conformément au quorum et à la majorité requises pour la modification des statuts. Les parts nouvelles reviennent aux membres au prorata des parts dont ils disposaient jusqu'alors dans le capital.

9.  La valeur nominale des parts peut être augmentée par regroupement de parts émises. Lorsqu'une telle augmentation nécessite l'appel de versements complémentaires des membres au capital selon des dispositions prévues dans les statuts, l'assemblée générale doit décider en respectant les conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.

10.  La valeur nominale des parts peut être réduite par division des parts émises.

11.  Dans les conditions fixées par les statuts et avec l'accord soit de l'assemblée générale, soit de l'organe de direction ou d'administration, les parts sont cessibles ou négociables à quiconque acquiert la qualité de membre.

12.  Sont interdits la souscription, l'achat, et la prise en gage par la SEC de ses propres parts, soit directement soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la SEC.

Toutefois, la prise en gage est autorisée pour les opérations courantes des SEC établissements de crédit.