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+Article 10 Mentions à faire figurer sur les documents ---+Article 10 1. ---+Article 10 2. ---+Article 10 3. |
Article 10 Mentions à faire figurer sur les documentsArticle 10 Mentions à faire figurer sur les documents 1. Le droit applicable, dans l'État membre où la SEC a son siège statutaire, aux sociétés anonymes en ce qui concerne le contenu des lettres et documents destinés aux tiers s'applique par analogie à la SEC. La dénomination sociale est précédée ou suivie du sigle «SEC» et, le cas échéant, des termes «à responsabilité limitée». 2. Seules les SEC peuvent faire figurer le sigle «SEC» avant ou après leur dénomination sociale afin d'en préciser la forme juridique. 3. Néanmoins, les sociétés et les autres entités juridiques immatriculées dans un État membre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, dans la dénomination sociale desquelles figure le sigle «SEC», ne sont pas tenues de modifier leur dénomination sociale. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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