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+Article 17 Droit applicable durant la constitution ---+Article 17 1. ---+Article 17 2. |
Article 17 Droit applicable durant la constitutionArticle 17 Droit applicable durant la constitution 1. Sous réserve du présent règlement, la constitution d'une SEC est régie par la loi applicable aux coopératives de l'État où la SEC fixe son siège statutaire. 2. L'immatriculation d'une SEC fait l'objet d'une publicité conformément à l'article 12. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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