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+Article 19 Procédures de constitution par voie de fusion |
Article 19 Procédures de constitution par voie de fusionArticle 19 Procédures de constitution par voie de fusion Une SEC peut être constituée par voie de fusion réalisée: — soit selon la procédure de fusion par absorption, — soit selon la procédure de fusion par constitution d'une nouvelle personne morale. Dans le cas d'une fusion par absorption, la coopérative absorbante prend la forme de SEC simultanément à la fusion. Dans le cas d'une fusion par constitution d'une nouvelle personne morale, cette dernière prend la forme d'une SEC. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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