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+Article 25 Exigences en matière d'information ---+Article 25 1. ---+Article 25 2. |
Article 25 Exigences en matière d'informationArticle 25 Exigences en matière d'information 1. Tout membre a le droit, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, de consulter au siège statutaire les documents suivants: a) le projet de fusion visé à l'article 22; b) les comptes annuels et les rapports de gestion des trois derniers exercices des coopératives qui fusionnent; c) un état comptable, qui est rédigé conformément aux dispositions applicables aux fusions internes des sociétés anonymes, dans la mesure où un tel état comptable est exigé par lesdites dispositions; d) le rapport des experts sur la valeur des parts à distribuer en échange des actifs des coopératives fusionnées ou le rapport d'échange des parts, prévu par l'article 26; e) le rapport des organes d'administration ou de direction de la coopérative, prévu par l'article 23. 2. Une copie intégrale ou, s'il le désire, partielle des documents visés au paragraphe 1 peut être obtenue par tout membre sans frais et sur simple demande. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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