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+Article 67 Affectation de l'excédent ---+Article 67 1. ---+Article 67 2. ---+Article 67 3. |
Article 67 Affectation de l'excédentArticle 67 Affectation de l'excédent 1. Le solde de l'excédent après dotation à la réserve légale, éventuellement diminué des sommes ristournées, le cas échéant augmenté des reports bénéficiaires et des prélèvements sur les réserves, ou diminué des reports de pertes, constituent les résultats distribuables. 2. L'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice a la faculté d'affecter l'excédent dans l'ordre et la proportion déterminés par les statuts, et notamment: — à un nouveau report, — à la dotation de tous fonds de réserves légales ou statutaires, — à la rémunération de capitaux libérés et des capitaux assimilés, le paiement pouvant intervenir en numéraire ou par attribution de parts. 3. Les statuts peuvent également exclure toute distribution. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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