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+Article 18 Informations sur la mise en œuvre et les données factuelles ---+Article 18 1. ---+Article 18 2. ---+Article 18 3. |
Article 18 Informations sur la mise en œuvre et les données factuellesArticle 18 Informations sur la mise en œuvre et les données factuelles 1. La Commission collecte auprès des États membres des informations, qui ont été diffusées conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) et, pour autant que ces informations soient disponibles, sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la présente directive. Ces informations comprennent les données mentionnées à l'annexe VI de la présente directive et sont collectées au plus tard le 30 avril 2022 et tous les cinq ans par la suite. 2. Sur la base des informations visées au paragraphe 1, la Commission procède à une évaluation de la présente directive et la publie avant le 30 avril 2023, et tous les cinq ans par la suite. 3. Au plus tard le 31 décembre 2020, la Commission élabore des lignes directrices fournissant une interprétation commune du terme «dommage environnemental», tel qu'il est défini à l'article 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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