Article 14 Système de déclaration mensuelle des données biologiques à échelle précise

Article 14

Système de déclaration mensuelle des données biologiques à échelle précise

1.  Les navires de pêche communautaires notifient aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon, dans les mêmes conditions et pour les mêmes pêcheries que celles visées à l'article 13, un échantillon représentatif des mesures de la composition en longueur des espèces cibles et des espèces accessoires capturées dans la pêcherie.

2.  La mesure de la longueur d'un poisson est celle de sa longueur totale arrondie au centimètre inférieur, et les échantillons représentatifs pertinents doivent être prélevés sur un seul rectangle à échelle précise (0,5 ° de latitude sur 1 ° de longitude). Si un navire se déplace d'un rectangle à échelle précise à un autre dans le courant d'un même mois, il y a lieu de calculer la composition en longueurs pour chacun de ces rectangles.

3.  En ce qui concerne les données relatives à la pêcherie visée à l'article 13, paragraphe 1, point d), l'échantillon représentatif est composé d'au moins 500 poissons.

▼M1

4.  À la fin de chaque mois, les États membres transmettent la notification reçue à la CCAMLR.

▼B

5.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.