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+Article 15 Fermeture d'une pêcherie pour défaut de déclaration |
Article 15 Fermeture d'une pêcherie pour défaut de déclarationArticle 15 Fermeture d'une pêcherie pour défaut de déclaration Lorsque la CCAMLR notifie à un État membre la fermeture d'une pêcherie pour défaut de communication de l'une des déclarations visées aux articles 13 et 14, ledit État membre fait arrêter sans délai la participation de ses navires à la pêcherie en question. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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