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+Article 32 Activités INN exercées par des navires des parties non contractantes ---+Article 32 1. ---+Article 32 2. |
Article 32 Activités INN exercées par des navires des parties non contractantesArticle 32 Activités INN exercées par des navires des parties non contractantes 1. Tout navire d'une partie non contractante qui a été repéré en activité dans la zone de la convention ou à qui l'accès au port, le débarquement ou le transbordement a été refusé conformément à l'article 27, est présumé avoir exercé des activités INN compromettant l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR. 2. Dans le cas d'activités de transbordement à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de la convention engageant la participation d'un navire d'une partie non contractante repéré, la présomption que l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR est compromise s'applique à tout autre navire des parties non contractantes qui était engagé dans de telles activités avec ce navire. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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