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+Article 8 1. |
Article 8 1.Sans préjudice des obligations incombant aux États membres en vertu de la directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil (
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), les États membres établissent un système de sanctions administratives au sens de leur système juridique interne en cas de violation des dispositions nationales mettant en œuvre l’article 4 de la présente directive et veillent à ce qu’elles soient appliquées. Les sanctions administratives ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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