+Article 12 Droit au remboursement ou au réacheminement
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Article 12 Droit au remboursement ou au réacheminement

Droit au remboursement ou au réacheminement

1. Vue d’ensemble

,
Article 12 1.
Le présent règlement n’affecte pas le droit au remboursement ou au réacheminement prévu dans le règlement (CE) no 261/2004.
Article 12 2.

Dans les cas où le règlement (CE) no 261/2004 ne s’applique pas, et où

a) 

le transporteur aérien effectif notifié au passager a été inscrit sur la liste communautaire et fait l’objet d’une interdiction d’exploitation qui a conduit à l’annulation du vol concerné ou qui aurait conduit à cette annulation si le vol concerné avait été assuré dans la Communauté,

ou

b) 

le transporteur aérien effectif notifié au passager a été remplacé par un autre transporteur aérien effectif qui a été inscrit sur la liste communautaire et fait l’objet d’une interdiction d’exploitation qui a conduit à l’annulation du vol concerné ou qui aurait conduit à cette annulation si le vol concerné avait été assuré dans la Communauté,

le contractant du transport aérien partie au contrat de transport offre au passager le droit au remboursement ou au réacheminement prévu à l’article 8 du règlement (CE) no 261/2004, pour autant que, lorsque le vol n’a pas été annulé, le passager ait choisi de ne pas prendre ce vol.
Article 12 3.
Le paragraphe 2 du présent article s’applique sans préjudice de l’article 13 du règlement (CE) no 261/2004.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 11.04.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32005R2111
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