+Article 4
---+Article 4 1.
---+Article 4 2.
---+Article 4 3.
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Article 4
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 4 1.
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L’importation dans la Communauté de bois et produits dérivés exportés des pays partenaires est interdite à moins que l’expédition ne fasse l’objet d’une autorisation FLEGT.
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Article 4 2.
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Afin de fournir la garantie nécessaire quant à la légalité des bois et produits dérivés concernés, la Commission évalue les mécanismes existants qui garantissent la légalité et un traçage fiable des bois et produits dérivés exportés des pays partenaires, et adopte des actes d’exécution pour les approuver. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 11, paragraphe 3. Les mécanismes approuvés par la Commission peuvent servir de base à une autorisation FLEGT.
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Article 4 3.
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Les catégories de bois et produits dérivés figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n o 338/97 du Conseil (
3
) ne sont pas soumises aux exigences prévues au paragraphe 1 du présent article. La Commission réexamine cette exemption en tenant compte de l’évolution du marché et de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, soumet ses conclusions au Parlement européen et au Conseil et formule au besoin des propositions législatives appropriées.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 08.07.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32005R2173
- EULAW -
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