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+Article 14 3. |
Article 14 3.Les autorités compétentes qui décident d'octroyer un consentement préalable à une installation au titre des paragraphes 1 et 2 communiquent à la Commission et, le cas échéant, au secrétariat de l'OCDE:
a)
le nom, le numéro d'enregistrement et l'adresse de l'installation de valorisation;
b)
la description des technologies employées, y compris le(s) code(s) R;
c)
les déchets figurant aux annexes IV et IV A, ou les déchets auxquels la décision est applicable;
d)
la quantité totale faisant l'objet du consentement préalable;
e)
la période de validité;
f)
tout changement apporté au consentement préalable;
g)
tout changement apporté aux informations notifiées; et
h)
toute révocation du consentement. À cette fin, le formulaire figurant à l'annexe VI doit être utilisé. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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