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+Article 35 3. |
Article 35 3.Les dispositions complémentaires suivantes sont applicables:
a)
l'autorité compétente de transit dans la Communauté accuse réception de la notification au notifiant;
b)
les autorités compétentes d'expédition et, le cas échéant, de transit, dans la Communauté envoient au bureau de douane d'exportation et au bureau de douane de sortie de la Communauté une copie estampillée de la décision par laquelle elles consentent au transfert;
c)
le transporteur remet au bureau de douane d'exportation et au bureau de douane de sortie de la Communauté une copie du document de mouvement;
d)
dès que les déchets ont quitté la Communauté, le bureau de douane de sortie de la Communauté adresse une copie estampillée du document de mouvement à l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté indiquant que les déchets ont quitté la Communauté;
e)
si, quarante-deux jours après que les déchets ont quitté la Communauté, l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté n'a pas été avisée par l'installation de la réception des déchets, ►C4 elle en informe sans tarder l'autorité compétente de destination; ◄ et
f)
le contrat visé à l'article 4, alinéa 2, point 4, et à l'article 5 prévoit que:
i)
si une installation délivre un certificat d'élimination incorrect entraînant la levée de la garantie financière, le destinataire est tenu de supporter les coûts résultant de l'obligation de renvoyer les déchets dans la zone relevant de la compétence de l'autorité compétente d'expédition et de leur valorisation ou de leur élimination par d'autres moyens écologiquement rationnels;
ii)
dans les trois jours à compter de la réception des déchets destinés à être éliminés, l'installation transmet au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie signée du document de mouvement rempli, à l'exception du certificat d'élimination visé au point iii); et
iii)
le plus rapidement possible, mais au plus tard trente jours après l'élimination, et au plus tard une année civile après la réception des déchets, l'installation, sous sa responsabilité, certifie que l'élimination a eu lieu et adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie signée du document de mouvement contenant cette certification. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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