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+Article 36 1. |
Article 36 1.Sont interdites les exportations de la Communauté de déchets, destinés à être valorisés dans des pays auxquels ne s'applique pas la décision de l'OCDE, qui figurent ci-après:
a)
les déchets dangereux figurant à l'annexe V;
b)
les déchets énumérés à l'annexe V, partie 3;
c)
les déchets dangereux pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans l'annexe V;
d)
les mélanges de déchets dangereux et les mélanges de déchets dangereux avec des déchets non dangereux pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans l'annexe V;
e)
les déchets que le pays de destination a notifiés comme étant dangereux conformément à l'article 3 de la convention de Bâle;
f)
les déchets dont l'importation a été interdite par le pays de destination; ou
g)
les déchets dont l'autorité compétente d'expédition a des raisons de croire qu'ils ne seront pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle, telle que visée à l'article 49, dans le pays de destination concerné. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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