|
+Article 37 1. |
Article 37 1.En ce qui concerne les déchets énumérés aux annexes III ou III A dont l'exportation n'est pas interdite en vertu de l'article 36, la Commission envoie, dans les vingt jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, une demande écrite à chaque pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas, afin:
i)
d'obtenir la confirmation écrite que les déchets peuvent être exportés de la Communauté afin d'être valorisés dans ce pays, et
ii)
une indication de la procédure de contrôle éventuelle auxquels ils seraient soumis dans le pays de destination. Chaque pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas aura le choix entre les options suivantes:
a)
une interdiction; ou
b)
une procédure de notification et de consentement écrits préalables selon les modalités définies à l'article 35; ou
c)
une absence de contrôle dans le pays de destination. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|