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+Article 63 5. |
Article 63 5.Jusqu'au 31 décembre 2015, tous les transferts vers la Roumanie de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés à l'annexe III sont soumis à la procédure de la notification et du consentement écrits préalables conformément aux dispositions du titre II. Par dérogation à l'article 12, jusqu'au 31 décembre 2011, les autorités compétentes roumaines peuvent soulever des objections à l'égard des transferts vers la Roumanie, en vue de leur valorisation, des déchets ci-après, énumérés aux annexes III et IV, conformément aux motifs d'objection prévus à l'article 11: B2070 B2100, à l'exception des déchets d'alumine B2120 B4030 Y46 Y47 A1010 et A1030 (uniquement les alinéas concernant l'arsenic, le mercure et le thallium) A1060 A1140 A2010 A2020 A2030 A3030 A3040 A3050 A3060 A3070 A3120 A3130 A3140 A3150 A3160 A3170 A3180 [n'est applicable que pour les naphtalènes polychlorés (PCN)] A4010 A4030 A4040 A4050 A4080 A4090 A4100 A4160 AA060 AB030 AB120 AC060 AC070 AC080 AC150 AC160 AC260 AC270 AD120 AD150 Cette période peut être prolongée jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2. Par dérogation à l'article 12, jusqu'au 31 décembre 2011, les autorités compétentes roumaines peuvent soulever des objections conformément aux motifs d'objection visés à l'article 11 à l'égard des transferts vers la Roumanie:
a)
des déchets ci-après destinés à être valorisés qui sont énumérés à l'annexe IV: A2050
A3030
A3180, à l'exception des naphthalènes polychlorés (PCN)
A3190
A4110
A4120
RB020
et de
b)
déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés auxdites annexes. Cette période peut être prolongée jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2. Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes roumaines soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés auxdites annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE, de la directive 2000/76/CE ou de la directive 2001/80/CE au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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