|
+Article 9 Sélection des actions en vue d’un concours financier |
Article 9 Sélection des actions en vue d’un concours financierArticle 9 Sélection des actions en vue d’un concours financier La Commission évalue les actions présentées. Au cours de la sélection des actions en vue d’un concours financier au titre du programme, la Commission tient compte: a) des objectifs visés à l’article 1er; b) des conditions figurant dans la colonne appropriée en annexe; c) de la contribution des actions à la réduction de la congestion routière; d) des mérites environnementaux relatifs des actions et des mérites relatifs des actions en termes de réduction des coûts externes, y compris leur contribution à la réduction des impacts environnementaux négatifs du transport maritime à courte distance, du transport ferroviaire et de la navigation intérieure. Une attention particulière est apportée aux actions allant au-delà des exigences environnementales juridiquement contraignantes; e) de la durabilité globale des actions. La Commission adopte, après en avoir informé le comité visé à l’article 10, la décision d’octroyer un concours financier. La Commission informe les bénéficiaires de sa décision. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|