+Article 7 5.

Article 7 5.

L'Agence peut prendre des décisions imposant aux producteurs ou aux importateurs d'articles de soumettre une demande d'enregistrement, conformément au présent titre, pour toute substance contenue dans ces articles, si toutes les conditions suivantes sont remplies:

a) 

la substance est présente dans ces articles dans des quantités supérieures au total à une tonne par producteur ou importateur par an;

b) 

l'Agence a des raisons de suspecter que:

i) 

la substance est rejetée par les articles; et

ii) 

le rejet de la substance par les articles présente un risque pour la santé humaine ou pour l'environnement;

c) 

la substance n'est pas soumise au paragraphe 1.

Toute demande d'enregistrement est accompagnée de la redevance visée au titre IX.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 22.06.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32006R1907
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