Les substances actives et les coformulants fabriqués ou importés en vue de leur utilisation dans des produits phytopharmaceutiques exclusivement et inclus soit dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (
15
), soit dans le règlement (CEE) n
o 3600/92 de la Commission (
16
), le règlement (CE) n
o 703/2001 de la Commission (
17
), le règlement (CE) n
o 1490/2002 de la Commission (
18
) ou la décision 2003/565/CE de la Commission (
19
) et toute substance pour laquelle il a été pris une décision de la Commission concernant la conformité du dossier en application de l'article 6 de la directive 91/414/CEE sont considérés comme étant enregistrés et l'enregistrement est considéré comme étant accompli en vue de la fabrication ou de l'importation pour une utilisation en tant que produit phytopharmaceutique et donc comme satisfaisant aux exigences des chapitres 1 et 5 du présent titre.