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+Article 34 Obligation de communiquer des informations sur les substances et les►M3mélanges◄en amont dans la chaîne d'approvisionnement |
Article 34 Obligation de communiquer des informations sur les substances et les►M3mélanges◄en amont dans la chaîne d'approvisionnementArticle 34 Obligation de communiquer des informations sur les substances et les ►M3 mélanges ◄ en amont dans la chaîne d'approvisionnement Tout acteur de la chaîne d'approvisionnement d'une substance ou d'un ►M3 mélange ◄ communique les informations suivantes à l'acteur ou au distributeur situé immédiatement en amont dans la chaîne d'approvisionnement:
a)
des informations nouvelles sur les propriétés dangereuses, quelles que soient les utilisations concernées;
b)
toute autre information qui pourrait mettre en doute le caractère approprié des mesures de gestion des risques identifiées dans une fiche de données de sécurité qui leur aurait été fournie; ces informations ne sont communiquées que pour des utilisations identifiées. Les distributeurs transmettent ces informations à l'acteur ou au distributeur situé immédiatement en amont dans la chaîne d'approvisionnement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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