+CHAPITRE III PERMIS
---+Article 6 Demande de permis
------+Article 6 1.
------+Article 6 2.
------+Article 6 3.
---+Article 7 Type de mouvement proposé
---+Article 8 Mouvements ordinaires
---+Article 9 Mouvements exceptionnels
------+Article 9 1.
------+Article 9 2.
------+Article 9 3.
------+Article 9 4.
---+Article 10 Délais
------+Article 10 1.
------+Article 10 2.
---+Article 11 Mouvements affectant des États membres voisins
------+Article 11 1.
------+Article 11 2.
------+Article 11 3.
------+Article 11 4.
---+Article 12 Retrait d'un permis

CHAPITRE III PERMIS

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 6 Demande de permis	Demande de permis
Article 7 Type de mouvement proposé	Article 7 Type de mouvement proposé Le comité consultatif examine si le mouvement proposé est un mouvement ordinaire ou exceptionnel et si la dissémination doit être précédée d'une période de quarantaine ou d'une dissémination pilote, et communique son avis à l'autorité compétente.
Article 8 Mouvements ordinaires	Article 8 Mouvements ordinaires Dans le cas des mouvements ordinaires, l'autorité compétente peut délivrer un permis précisant, s'il y a lieu, les exigences à observer en matière de quarantaine ou de dissémination pilote, telles qu'elles sont prévues aux chapitres IV et V.
Article 9 Mouvements exceptionnels	Mouvements exceptionnels
Article 10 Délais	Délais
Article 11 Mouvements affectant des États membres voisins	Mouvements affectant des États membres voisins
Article 12 Retrait d'un permis	Article 12 Retrait d'un permis Le permis peut être retiré à tout moment, à titre temporaire ou définitif, par l'autorité compétente en cas d'événements imprévus entraînant des effets néfastes pour l'environnement ou pour les populations indigènes. Tout retrait de permis doit être justifié sur la base d'éléments scientifiques et, lorsque ces éléments ne sont pas encore disponibles en nombre suffisant, sur la base du principe de précaution et en tenant dûment compte des règles administratives nationales.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 02.04.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32007R0708
EULAW -
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