CHAPITRE V CONDITIONS RÉGISSANT LES TRANSFERTS CONSÉCUTIFS À L'OCTROI D'UN PERMIS

Article 19

Conformité aux autres dispositions ►M2  de l’Union ◄

Un permis ne peut être délivré pour un transfert en vertu du présent règlement que s'il apparaît que les exigences imposées par d'autres textes législatifs peuvent être remplies, et, parmi celles-ci, en particulier:

Article 20

Transferts exceptionnels vers des installations aquacoles ouvertes

Dans le cas de transferts exceptionnels vers des installations aquacoles ouvertes, l'autorité compétente peut exiger que la dissémination des organismes aquatiques soit précédée d'une phase initiale de dissémination pilote soumise à des mesures spécifiques de confinement et de prévention définies conformément aux conseils et recommandations du comité consultatif.

Article 21

Quarantaine

Dans des cas exceptionnels et sous réserve de l'approbation de la Commission, l'État membre de destination peut imposer une quarantaine selon les modalités prévues à l'article 15, paragraphes 2, 3 et 4, avant la dissémination, dans des installations aquacoles ouvertes, d'espèces faisant l'objet de transferts exceptionnels. La demande d'approbation de la Commission indique les motifs justifiant la mesure de quarantaine. La Commission répond à la demande dans un délai de trente jours.

Article 22

Surveillance après un transfert

Les espèces ayant fait l'objet d'un transfert exceptionnel sont soumises à une surveillance selon les modalités prévues à l'article 18.