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Article 19 Conformité aux autres dispositions►M2de l’Union◄Article 19 Conformité aux autres dispositions ►M2 de l’Union ◄ Un permis ne peut être délivré pour un transfert en vertu du présent règlement que s'il apparaît que les exigences imposées par d'autres textes législatifs peuvent être remplies, et, parmi celles-ci, en particulier:
a)
les conditions fixées en matière de police sanitaire par la directive 2006/88/CE;
b)
les conditions fixées par la directive 2000/29/CE. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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