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+Article 22bis 5. |
Article 22bis 5.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 bis afin de modifier l’annexe IV quater de la présente directive pour faire correspondre les codes de la nomenclature combinée (NC) qui y sont énumérés avec les codes NC énumérés à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (
16
).
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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