|
+Article 22bis 7. |
Article 22bis 7.Les États membres veillent à ce que, conformément à l’article 8 bis, paragraphe 6, les acteurs concernés participent à la mise en œuvre du régime de responsabilité élargie des producteurs. Les acteurs concernés comprennent au moins:
a)
les producteurs qui mettent des produits à disposition sur le marché;
b)
les organisations qui mettent en œuvre les obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs pour le compte des producteurs qui mettent des produits à disposition sur le marché;
c)
les organismes publics ou privés de gestion des déchets;
d)
les autorités locales;
e)
les organismes de réemploi et de préparation en vue du réemploi;
f)
les entités de l’économie sociale, y compris les entreprises sociales locales. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|