Sans préjudice de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil (
18
), si un prestataire de services d’exécution des commandes suspend la fourniture de son service conformément au paragraphe 16 du présent article, les États membres s’assurent que le producteur concerné est en droit de contester la suspension par le prestataire de services d’exécution des commandes devant une juridiction de l’un des États membres où le prestataire de services d’exécution des commandes est établi.