+Article 22quater 16.

Article 22quater 16.

Lorsque, dans un État membre, plusieurs organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur sont chargées de remplir des obligations en matière de responsabilité élargie du producteur pour le compte de producteurs, les États membres veillent à ce que ces organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur couvrent l’ensemble du territoire de l’État membre dans le but de fournir sur tout le territoire une qualité de service uniforme du système de collecte séparée des produits textiles, accessoires textiles et chaussures usagés énumérés à l’annexe IV quater et des déchets issus de ces produits.

Les États membres désignent une autorité compétente ou nomment un tiers indépendant pour veiller à ce que les organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur s’acquittent de leurs obligations d’une manière coordonnée et dans le respect du droit de la concurrence de l’Union. Les États membres dans lesquels une seule organisation compétente en matière de responsabilité du producteur est chargée de remplir les obligations en matière de responsabilité élargie du producteur pour le compte de producteurs peuvent désigner une autorité compétente ou nommer un tiers indépendant pour veiller à ce que l’organisation compétente en matière de responsabilité du producteur s’acquitte de ses obligations dans le respect du droit de la concurrence de l’Union.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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EULAW -
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