+Article 38 Échange d’informations et partage de bonnes pratiques, interprétation et adaptation au progrès technique
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Article 38 Échange d’informations et partage de bonnes pratiques, interprétation et adaptation au progrès technique
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 38 1.
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La Commission organise un échange de vues et un partage de bonnes pratiques réguliers entre les États membres, notamment, s’il y a lieu, avec les autorités locales et régionales, sur la mise en œuvre pratique et l’application des exigences de la présente directive, y compris en ce qui concerne:
a)
l’application des règles de calcul énoncées à l’article 11 bis et la mise en place de mesures et de systèmes permettant de retracer les flux de déchets municipaux depuis le tri jusqu’au recyclage;
b)
une gouvernance appropriée, la mise en application et la coopération transfrontalière;
c)
l’innovation dans le domaine de la gestion des déchets;
d)
les critères de définition des sous-produits et de fin du statut de déchet au niveau national, tels que visés à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 6, paragraphes 3 et 4, facilités par un registre électronique à l’échelle de l’Union devant être créé par la Commission;
e)
les instruments économiques et les autres mesures utilisés conformément à l’article 4, paragraphe 3, en vue de stimuler la réalisation des objectifs énoncés audit article;
f)
les mesures établies à l’article 8, paragraphes 1 et 2;
g)
la prévention et la mise en place de systèmes qui favorisent les activités de réemploi et la prolongation de la durée de vie des produits;
h)
la mise en œuvre des obligations en matière de collecte séparée;
i)
les instruments et les mesures d’incitation utilisés en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l’article 11, paragraphe 2, points c), d) et e).
La Commission publie les résultats de cet échange d’informations et de ce partage de bonnes pratiques.
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Article 38 2.
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La Commission peut élaborer des lignes directrices pour l’interprétation des exigences prévues par la présente directive, notamment en ce qui concerne la définition des termes «déchets», «prévention», «réemploi», «préparation en vue du réemploi», «valorisation», «recyclage» et «élimination», ainsi qu’en ce qui concerne l’application des règles de calcul énoncées à l’article 11 bis. La Commission élabore des lignes directrices sur la définition des termes «déchets municipaux» et «remblayage». La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 bis pour modifier la présente directive en précisant l’application de la formule pour les installations d’incinération visée à l’annexe II, point R1. Les circonstances locales liées au climat, par exemple l’intensité du froid et les besoins en matière de chauffage, peuvent être prises en compte dans la mesure où elles influent sur les quantités d’énergie pouvant être techniquement utilisées ou produites sous la forme d’électricité, de chauffage, de refroidissement ou de vapeur de traitement. Les circonstances locales des régions ultrapériphériques prises en considération à l’article 349, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que des territoires visés à l’article 25 de l’acte d’adhésion de 1985 peuvent également être prises en compte.
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Article 38 3.
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La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 bis afin de modifier les annexes IV et V pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 16.10.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32008L0098
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