+CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES
---+Article 37 Communication des données
------+Article 37 1.
------+Article 37 2.
------+Article 37 3.
------+Article 37 4.
------+Article 37 5.
------+Article 37 5a.
------+Article 37 6.
------+Article 37 7.
---+Article 38 Échange d’informations et partage de bonnes pratiques, interprétation et adaptation au progrès technique
------+Article 38 1.
------+Article 38 2.
------+Article 38 3.
---+Article 38bis Exercice de la délégation
------+Article 38bis 1.
------+Article 38bis 2.
------+Article 38bis 3.
------+Article 38bis 4.
------+Article 38bis 5.
------+Article 38bis 6.
---+Article 39 Comité
------+Article 39 1.
------+Article 39 2.
---+Article 40 Transposition
------+Article 40 1.
------+Article 40 2.
---+Article 41 Abrogation et dispositions transitoires
---+Article 41bis Réexamen
---+Article 42 Entrée en vigueur
---+Article 43 Destinataires
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CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 37 Communication des données
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Article 38 Échange d’informations et partage de bonnes pratiques, interprétation et adaptation au progrès technique
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Article 38bis Exercice de la délégation
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Article 39 Comité
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Article 40 Transposition
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Article 41 Abrogation et dispositions transitoires
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Article 41
Abrogation et dispositions transitoires
Les directives 75/439/CEE, 91/689/CEE et 2006/12/CE sont abrogées avec effet au 12 décembre 2010.
Toutefois, les dispositions suivantes s'appliquent à compter de 12 décembre 2008:
a)
À l'article 10, de la directive 75/439/CEE, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
La méthode de mesure de référence pour la détermination de la teneur en PCB/PCT des huiles usagées est fixée par la Commission. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (
*1
).
b)
La directive 91/689/CEE est modifiée comme suit:
i)
À l'article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
Aux fins de la présente directive, on entend par “déchets dangereux”:
—
les déchets classés comme dangereux figurant sur la liste établie par la décision 2000/532/CE de la Commission (
*2
) sur la base des annexes I et II de la présente directive. Ces déchets doivent posséder une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l'annexe III. Cette liste tient compte de l'origine et de la composition des déchets et, le cas échéant, des valeurs limites de concentration. Elle est réexaminée régulièrement et, au besoin, révisée. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (
*3
);
—
tout autre déchet dont un État membre estime qu'il possède l'une des caractéristiques énumérées à l'annexe III. Ces cas sont notifiés à la Commission et réexaminés en vue d'adapter la liste. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE.
ii)
L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
«Article 9
Les mesures nécessaires pour adapter les annexes de la présente directive au progrès scientifique et technique ainsi que pour réviser la liste des déchets visée à l'article 1er, paragraphe 4, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE.».
c)
La directive 2006/12/CE est modifiée comme suit:
i)
À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Pour les besoins du paragraphe 1, point a), la décision 2000/532/CE de la Commission (
*4
) fixant la liste des déchets appartenant aux catégories énumérées à l'annexe I est applicable. Cette liste fait l'objet d'un réexamen périodique et, au besoin, est révisée. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 4.
ii)
L'article 17 est remplacé par le texte suivant:
«Article 17
Les mesures nécessaires pour adapter les annexes au progrès scientifique et technique, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 4.».
iii)
À l'article 18, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 bis, paragraphe 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.».
Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.
▼M6
À compter du 17 avril 2029, les articles 22 bis, 22 ter, 22 quater et 22 quinquies s’appliquent aux entreprises qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et le bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros.
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Article 41bis Réexamen
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Article 41 bis
Au plus tard le 31 décembre 2029, la Commission évalue la présente directive et la directive 1999/31/CE. Cette évaluation porte également, entre autres, sur:
a)
l’efficacité de la responsabilité financière et organisationnelle des régimes de responsabilité élargie des producteurs pour les produits textiles, accessoires textiles et chaussures énumérés à l’annexe IV quater établis en vertu de la présente directive afin de couvrir les coûts découlant de l’application des exigences énoncées dans la présente directive, comprenant une appréciation sur la possibilité d’exiger une contribution financière des opérateurs commerciaux chargés du réemploi, en particulier des plus grands;
b)
la possibilité de fixer des objectifs en matière de prévention, de collecte, de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets textiles;
c)
la possibilité de mettre en place le tri préalable des déchets municipaux en mélange afin d’éviter que les déchets qui peuvent être valorisés à des fins de préparation en vue du réemploi ou de recyclage ne soient incinérés ou mis en décharge.
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport exposant les conclusions de cette évaluation. Le cas échéant, le rapport est accompagné d’une proposition législative.
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Article 42 Entrée en vigueur
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Article 42
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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Article 43 Destinataires
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Article 43
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 16.10.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32008L0098
- EULAW -
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