1. Les États membres font en sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions visées aux articles 3 et 4 lorsqu'elles ont été commises pour leur compte par toute personne qui exerce un pouvoir de direction en son sein, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, en vertu:
|
a)
|
d'un mandat de représentation de la personne morale;
|
|
b)
|
d'un pouvoir de prendre des décisions au nom de la personne morale; ou
|
|
c)
|
d'un pouvoir d'exercer un contrôle au sein de la personne morale.
|