+Article 7 Mesures de sûreté demandées par des pays tiers
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Article 7 Mesures de sûreté demandées par des pays tiers

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation
Article 7 1.
Sans préjudice de tout accord bilatéral auquel la Communauté est partie, un État membre notifie à la Commission les mesures demandées par un pays tiers si elles sont différentes des normes de base communes visées à l’article 4, en ce qui concerne les vols au départ d’un aéroport situé dans un État membre et à destination de ce pays tiers ou survolant celui-ci.
Article 7 2.
À la demande de l’État membre concerné ou de sa propre initiative, la Commission examine toute demande de mesure notifiée en vertu du paragraphe 1 et peut, conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 19, paragraphe 2, élaborer une réponse adéquate destinée au pays tiers concerné.
Article 7 3.

Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas si:

a) 

l’État membre concerné applique les mesures en question conformément à l’article 6, ou si

b) 

la demande du pays tiers se limite à un vol donné à une date précise.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 02.08.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32008R0300
  • EULAW -

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