Article 9

L'autorité compétente pour l'octroi des licences peut, à tout moment, procéder à une évaluation des résultats financiers d'un transporteur aérien communautaire auquel elle a délivré une licence. Sur la base de cette évaluation, l'autorité suspend ou retire cette licence d'exploitation si elle n'a plus la certitude que ce transporteur aérien communautaire est à même de faire face à ses obligations actuelles et potentielles pendant une période de douze mois. Néanmoins, l'autorité compétente pour l'octroi des licences peut délivrer une licence temporaire, d'une durée maximale de douze mois, en attendant la restructuration financière du transporteur aérien communautaire, à condition que la sécurité ne soit pas mise en péril, que cette licence temporaire prenne en compte, le cas échéant, toute modification apportée au CTA et qu'il existe une possibilité réaliste de redressement financier satisfaisant pendant ce laps de temps.

Based on the assessments referred to in paragraph 1 carried out from 1 March 2020 to 31 December 2021, the competent licensing authority may decide before the end of that period not to suspend or revoke the operating licence of the Union air carrier provided that safety is not at risk, and that there is a realistic prospect of a satisfactory financial reconstruction within the following 12 months. It shall review the performance of this Union air carrier at the end of the 12-month period and decide whether the operating licence shall be suspended or revoked and a temporary licence shall be granted on the basis of paragraph 1.

Where the Commission finds, on the basis of data published by Eurocontrol, which is the network manager for the air traffic network functions of the single European sky, that the reduction in the level of air traffic as compared to the level in the corresponding period in 2019 is persisting and is likely to persist, and also finds, on the basis of the best available scientific data, such as data from the European Centre for Disease Prevention and Control, that this situation is the result of the impact of the COVID-19 pandemic, the Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 25a to amend this Regulation by extending the period of 1 March 2020 to 31 December 2020 referred to in paragraph 1a of this Article accordingly.

The Commission shall continuously monitor the situation using the criteria set out in paragraph 1b. Based on the information available to it, the Commission shall present a summary report on this matter to the European Parliament and to the Council by 15 November 2020. Where the criteria referred to in paragraph 1b are fulfilled, the Commission shall adopt the delegated act provided for in paragraph 1b as soon as possible.

Where, in the case of a prolonged impact of the COVID-19 pandemic on the air transport sector in the Union, imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 25b shall apply to delegated acts adopted pursuant to this Article.

Lorsqu'il apparaît clairement qu'il existe des problèmes financiers ou qu'une procédure en insolvabilité ou une autre procédure similaire est engagée à l'encontre d'un transporteur aérien communautaire auquel elle a délivré une licence, l'autorité compétente pour l'octroi des licences procède sans retard à une analyse approfondie de la situation financière et, sur la base de ses conclusions, réexamine le statut de la licence d'exploitation conformément au présent article dans un délai de trois mois.

L'autorité compétente pour l'octroi des licences informe la Commission de ses décisions concernant le statut de la licence d'exploitation.

Si les comptes certifiés visés à l'article 8, paragraphe 4, n'ont pas été communiqués dans le délai visé à cet article, l'autorité compétente pour l'octroi des licences demande, sans délai, au transporteur aérien communautaire de les communiquer.

Si les comptes certifiés ne sont pas communiqués dans un délai d'un mois, la licence d'exploitation peut être retirée ou suspendue.

L'autorité compétente pour l'octroi des licences suspend ou retire la licence d'exploitation si le transporteur aérien communautaire lui fournit, sciemment ou imprudemment, des informations erronées sur un point important.

En cas de suspension ou de retrait du CTA d'un transporteur aérien communautaire, l'autorité compétente pour l'octroi des licences suspend ou retire immédiatement la licence d'exploitation du transporteur aérien en question.

L'autorité compétente pour l'octroi des licences peut suspendre ou retirer la licence d'exploitation d'un transporteur aérien communautaire si celui-ci ne satisfait plus aux exigences en matière d'honorabilité énoncées à l'article 7.