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+Article 27 Rapports établis par les États membres ---+Article 27 1. ---+Article 27 2. |
Article 27 Rapports établis par les États membresArticle 27 Rapports établis par les États membres 1. ►M3 Tous les quatre ans, les États membres présentent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive, y compris le registre visé à l'article 25, paragraphe 1, point b). Le premier rapport est transmis à la Commission le 30 juin 2011 au plus tard. Le rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou canevas adopté par la Commission sous la forme d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 2. Le questionnaire ou canevas est transmis aux États membres au moins six mois avant le délai de présentation du rapport. ◄ 2. La Commission organise un échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres au sujet de la mise en œuvre de la présente directive. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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