Article 5 Autorité de réglementation compétente

a) soit séparée sur le plan fonctionnel de tout autre organisme ou organisation s'occupant de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire et qu'elle ne recherche ni ne prenne, aux fins de l'exécution de ses missions réglementaires, aucune instruction de la part de tels organismes ou organisations;

b) prenne des décisions réglementaires fondées sur des exigences liées à la sûreté nucléaire solides et transparentes;

c) dispose de crédits budgétaires dédiés et appropriés lui permettant de s'acquitter de ses missions de réglementation telles que définies dans le cadre national et soit responsable de la mise en œuvre du budget alloué;

d) emploie un personnel en nombre approprié possédant les qualifications, l'expérience et l'expertise nécessaires pour remplir ses obligations. Elle peut faire usage de ressources scientifiques et techniques externes à l'appui de ses fonctions de réglementation;

e) établisse des procédures pour la prévention et la résolution de tout conflit d'intérêt;

f) fournisse des informations relatives à la sûreté nucléaire sans besoin de validation de la part de tout autre organisme ou organisation, pour autant que cela ne nuise pas à d'autres intérêts supérieurs, tels que la sécurité, reconnus par la législation ou les instruments internationaux applicables.

a) proposer ou définir les exigences nationales en matière de sûreté nucléaire ou participer à leur définition;

b) exiger du titulaire de l'autorisation qu'il respecte les exigences nationales en matière de sûreté nucléaire et les dispositions de l'autorisation concernée et qu'il en apporte la démonstration;

c) vérifier ce respect par le biais d'évaluations et d'inspections prévues dans la réglementation;

d) proposer ou mettre en œuvre des mesures de police effectives et proportionnées.