+Article 10bis 9.

Article 10bis 9.

Les États membres veillent à ce que l’organisme visé au paragraphe 1 dispose de tous les pouvoirs et compétences nécessaires pour pouvoir coopérer en temps utile avec d’autres organismes de ce type dans d’autres États membres, avec des organismes créés ou agréés en vertu de l’article 25 bis dans tous les États membres et avec d’autres parties intéressées, y compris une entreprise d’assurance faisant l’objet d’une procédure de faillite ou de liquidation, son administrateur ou liquidateur, et les autorités nationales compétentes des États membres, à toutes les étapes de la procédure visée au présent article. Cette coopération comprend la demande, la réception et la fourniture d’informations, y compris sur le détail des demandes spécifiques, le cas échéant.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 23.12.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0103
EULAW -
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