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+Article 23 4. |
Article 23 4.L’organisme d’information communique à la personne lésée le nom et l’adresse du propriétaire, du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule si la personne lésée a un intérêt légitime à obtenir ces informations. Aux fins de la présente disposition, l’organisme d’information s’adresse en particulier:
a)
à l’entreprise d’assurance; ou
b)
à l’organisme d’immatriculation des véhicules. Si le véhicule bénéficie de la dérogation prévue à l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, l’organisme d’information communique à la personne lésée le nom de l’autorité ou de l’organisme désigné, conformément à l’article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, comme étant chargé d’indemniser les personnes lésées, dans le cas où la procédure visée à l’article 2, point a), n’est pas applicable. Si le véhicule bénéficie de la dérogation prévue à l’article 5, paragraphe 2, l’organisme d’information communique à la personne lésée le nom de l’organisme qui couvre le véhicule dans le pays où il a son stationnement habituel. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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