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+Article 28 quater 1. |
Article 28 quater 1.Au plus tard cinq ans après les dates respectives d’application des articles 10 bis et 25 bis visées à l’article 30, deuxième, troisième et quatrième alinéas, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement, la coopération et le financement des organismes visés aux articles 10 bis et 25 bis. Le cas échéant, elle accompagne son rapport d’une proposition législative. Au sujet du financement de ces organismes, ce rapport comprend au moins:
a)
une évaluation des capacités et des besoins de financement des organismes d’indemnisation au regard de leur passif éventuel, qui tient compte du risque d’insolvabilité des assureurs automobiles sur les marchés des États membres;
b)
une évaluation de l’harmonisation de la méthode de financement des organismes d’indemnisation;
c)
si une proposition législative est jointe au rapport, une analyse de l’impact des contributions sur les primes des contrats d’assurance automobile. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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